Refacturation de primes d'assurance intragroupe et Tva
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Refacturation de primes d'assurance intragroupe et Tva
A la suite d’un rescrit l’Administration fiscale a été amener à préciser les conditions à remplir pour qu’une prime d’assurance qu’une société mère refacture à ses filiales soit exonérée de TVA.
(BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019)
Une société mère ayant souscrit une police d’assurance pour son compte et celui de ses filiales, elle a été amené à en refacturer à ses filiales la quote-part leur incombant.
La question se posant alors était de de savoir si ces refacturations bénéficiaient de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance.
L’administration fiscale a répondu par l’affirmative, en fixant comme condition que les refacturations s’opèrent à « l’euro-l’euro », c’est-à-dire pour un montant inchangé, sans commission ou marge.
Dans l’hypothèse où la société mère refacturerait à ses filiales ces assurances à un coût supérieur au montant de leur quote part de prime, cette refacturation devrait alors être assujettie à la Tva.
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