L'associé d'une Scp d'avocats est seul redevable de ses cotisations sociales
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L'associé d'une Scp d'avocats est seul redevable de ses cotisations sociales
L’avocat exerçant dans une Société Civile Professionnelle (Scp) est personnellement redevable des cotisations sociales dues à raison de son activité professionnelle.
Une avocate associée d’une Scp avait formé opposition à une contrainte de l’Urssaf au motif que cette contrainte ne la visait qu’elle et non pas la Scp dont elle estimait qu’elle était codébitrice des cotisations sociales.
Ainsi l’avocate soutenait que les cotisations sociales des avocats membres de la Scp étaient déclarées et réglées par la Scp elle-même.
Cependant la Cour de cassation a jugé que l’avocat exerçant dans une Scp, dont le régime de protection sociale est celui des travailleurs non salariés, est le seul redevable légal des cotisations sociales découlant de cette activité.
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