Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’Agefiph avant le 1er mars 2020 et s’acquitter le cas échéant de la contribution financière correspondante.

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues d’employer des personnes handicapées. Ces dernières doivent représenter au moins 6 % de leur effectif total.

Afin de satisfaire cette obligation, elles peuvent les recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), soit les accueillir en stage ou bien appliquer un accord collectif agréé qui instaure un programme d’actions en leur faveur.

Ces employeurs sont tenus de transmettre chaque année à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) une déclaration qui permet de s’assurer du respect de leur obligation et dans le cas contraire de s’acquitter d’une contribution financière.

Une déclaration annuelle

Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2019 doivent, au plus tard le 1er mars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui doit préciser leur effectif total de l’année N-1, ainsi que les actions mises en œuvre en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (nombre de salariés et de stagiaires handicapés présents dans l’effectif, nombre de contrats de sous-traitance passés avec des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises adaptées, etc.).

L’envoi hors-délai de la DOETH expose l’employeur à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le Smic horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.

Les entreprises qui n’emploient pas suffisamment de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter d’une contribution financière. Celle due au titre de l’année 2019 doit être versée à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2020.

Le montant de la contribution correspond au nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants avec, le cas échéant, l’application d’un coefficient de minoration, multiplié par un montant forfaitaire fonction de l’effectif de l’entreprise :

– 400 fois le Smic horaire brut (4 012 €) pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;

– 500 fois le Smic horaire brut (5 015 €) pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;

– 600 fois le Smic horaire brut (6 018 €) pour les entreprises d’au moins 750 salariés ;

– 1 500 fois le Smic horaire brut (15 045 €), quel que soit l’effectif de l’entreprise, lorsque cette dernière n’a ni employé aucun bénéficiaire de l’OETH, ni conclu de contrats d’un montant minimal avec des travailleurs indépendants handicapés, ou des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile ou n’a pas mis en œuvre un accord agréé et ce pendant plus de 3 ans.

À compter de l’OETH de 2020, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution financière ne se feront plus auprès de l’Agefiph. En effet, cette compétence sera transférée aux organismes de Sécurité sociale, soit à l’Urssaf, à la CGSS et à la Mutualité sociale agricole.

Ainsi à compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Par exemple, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront ces démarches dans la DSN de février 2021 à déclarer au plus tard le 5 ou le 15 mars 2021 en fonction l’effectif de l’entreprise.

© Bacon Hobbes