Examen de
Conformité Fiscale
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Examen de Conformité Fiscale
Vos enjeux
L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) vous permet d'échapper aux risques fiscaux les plus courants et de sécuriser vos déclarations fiscales.
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise sur les questions courantes et de limiter les risques et conséquences d’un
contrôle fiscal.
En effet, l’Administration fiscale prendra en compte l’existence d'un Examen de Conformité Fiscale, limitant les risques de faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Les garanties apportées par l'Examen de Conformité Fiscale
L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise.
Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions.
L’Administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront
pratiqués en cas de rappel si :
- le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF
- et si l’entreprise est de bonne foi
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en terme de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
Les entreprises concernées par l'Examen de Conformité Fiscale
Toutes les entreprises sont concernées par l'ECF, quels que soient :
- Leur forme (personne physique ou morale)
- Leur régime d'imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés)
- Le montant de leur chiffre d'affaires
Le chemin d'audit fiscal
| # | Dix points d'audit |
|---|---|
| 1 | La conformité du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) au regard du format défini à l'article A.47 A-1 du LPF |
| 2 | La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables |
| 3 | La détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3o bis du I de l'article 286 du CGI |
| 4 | Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents |
| 5 | La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN ...) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires |
| 6 | Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal |
| 7 | Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal |
| 8 | Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal |
| 9 | La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles |
| 10 | Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) |
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